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Accueil Outils Lexique Juridique Bail de courte durée

Dans le cadre d'un bail commercial, le preneur s'engage souvent pour une période de trois ans minimum. Si ce dernier est incertain, sur l'avenir de son activité (pérennité, croissance rapide…), il peut demander à signer un bail dérogatoire prévu par le décret de 1953. Le bail de courte durée ne peut excéder 24 mois.

Il se termine de plein droit à l'échéance du terme sans que ni le preneur, ni le bailleur ne soit obligé de donner congé. Le bail de courte durée ne peut pas être renouvelé pour les mêmes locaux, il se transforme automatiquement en bail commercial.

Synonymes : Bail précaire, Bail dérogatoire

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