JURIDIQUE / Acte authentique
Définition :Article 1317 du Code Civil : l'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte authentique est rédigé et avec les solennités requises. L'authenticité est essentiellement conférée par acte notarié mais certaines autorités administratives peuvent recevoir des actes dits administratifs bénéficiant de l'authenticité. L'acte authentique présente plusieurs caractères.
Posez votre question :
Demandez une explication, une définition d'un terme ou d'une expression :
Envoyer
JURIDIQUE
· Acte authentique
· Bail commercial
· Bail professionnel
· Bail de courte durée
· Résilier son bail
Aucune des informations publiées sur Netcarre.com ne peut être reproduite, rediffusés ou publiée, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit de DEWI.
