JURIDIQUE / Bail commercial
Définition :Contrat par lequel une personne, le bailleur, donne à bail à une autre, le preneur un immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Le statut des baux commerciaux résulte du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. Sa durée est de neuf années. Néanmoins, le preneur possède a faculté de mettre fin à son bail à chaque période triennale. Par abus de langage, les baux commerciaux sont souvent appelés baux 3/6/9.
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JURIDIQUE
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