JURIDIQUE / Bail professionnel
Définition :Contrat par lequel une personne, le bailleur, donne à bail à une autre, le preneur un immeuble ou de locaux qui sont affectés à l'exercice d'une profession ni commerciale ni artisanale ni rurale.
Les dispositions applicables sont celles du code civil avec une restriction : le contrat de location affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à 6 ans.
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JURIDIQUE
· Acte authentique
· Bail commercial
· Bail professionnel
· Bail de courte durée
· Résilier son bail
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