FINANCIER / Loyer
Définition :"Une des principales obligations du preneur consiste au paiement des loyers. Le paiement des loyers s'effectue la plupart du temps par trimestre. Néanmoins le paiement peut s'effectuer par mois si le bailleur l'accepte. Le loyer peut être versé par tout moyen de paiement qui est définie lors de le signature, chèque, virement ou prélèvement.
Il est entendu que dans le cas où le preneur ne s'acquittait pas des loyers dus à l'issue des rappels, une procédure de saisie-vente par voie d'huissier ainsi qu'un prélèvement sur le dépôt de garantie pourront être engagés par le bailleur.En matière de baux commerciaux, l'indexation du loyer peut se faire de deux manières, soit via une augmentation triennale, soit, en l'espèce, via une augmentation annuelle suivant l'indice INSEE du coût de la construction. L'augmentation se fait chaque année à la date anniversaire suivant l'indice de référence notifié dans les conditions particulières.
Les loyers seront majorées du taux de TVA en vigueur, actuellement 19,6%
" Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. "
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